Conditions générales d'utilisation du service
Ces conditions générales régissent votre utilisation de notre site Web et de nos services de consultation en planification financière personnelle. En accédant à notre site, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
16 septembre 2025 avec effet immédiat
Acceptation des conditions générales
En utilisant notre site Web ou en demandant nos services de consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions générales d'utilisation ainsi que par notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services professionnels.
Définitions
Les termes suivants ont les significations spécifiques indiquées lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions générales:
Services désigne l'ensemble des consultations en planification financière personnelle, analyses de situation patrimoniale et recommandations personnalisées que nous fournissons à nos clients canadiens.
Site désigne l'ensemble de notre plateforme Web accessible via le domaine evolaripheon.com et tous les sous-domaines associés à notre organisation professionnelle.
Client désigne toute personne physique ou morale qui utilise notre site Web ou demande nos services de consultation en planification financière personnelle.
Consultation gratuite désigne la rencontre initiale de 60 minutes offerte sans frais ni obligation d'engagement futur.
Utilisation des services proposés
Nos services de consultation sont fournis exclusivement à des fins d'information et de planification personnelle. Ils ne constituent pas des conseils financiers spécifiques applicables sans analyse approfondie de votre situation particulière. Vous vous engagez à utiliser nos services conformément aux lois applicables.
Admissibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats selon les lois canadiennes pour utiliser nos services. En utilisant notre site, vous déclarez remplir ces conditions d'admissibilité.
Les mineurs doivent être accompagnés d'un parent ou tuteur légal.
Responsabilités de l'utilisateur client
En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes pour garantir une utilisation appropriée:
Utilisations interdites explicitement
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour les activités suivantes strictement interdites:
Propriété intellectuelle et droits
Tout le contenu présent sur notre site, incluant textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété de evolaripheon.com ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite préalable explicite.
Contenu fourni par utilisateurs
Si vous soumettez du contenu sur notre site, incluant commentaires, témoignages ou questions, vous garantissez posséder tous les droits nécessaires sur ce contenu. Vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ce contenu aux fins de fourniture de nos services professionnels.
Droits sur contenu utilisateur soumis
En soumettant du contenu, vous nous accordez le droit de le modifier, de le publier et de l'utiliser pour améliorer nos services. Nous respectons toutefois votre vie privée et ne publierons jamais d'informations personnelles sensibles sans votre consentement explicite préalable.
Confidentialité et protection données personnelles
Votre vie privée est extrêmement importante pour nous. Notre politique de confidentialité explique en détail comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada. Nous vous encourageons vivement à la consulter attentivement.
Politique de confidentialitéAvertissements et limitations de garantie
Les limitations et avertissements suivants s'appliquent à l'utilisation de notre site et de nos services professionnels:
Absence de garanties spécifiques
Notre site et nos services sont fournis tels quels sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites. Nous ne garantissons pas de résultats financiers spécifiques. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Les résultats peuvent varier considérablement.
Limitation de responsabilité légale
Dans la mesure permise par la loi canadienne, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation de notre site ou de nos services. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé pour nos services.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité evolaripheon.com et ses représentants contre toute réclamation résultant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation inappropriée de nos services professionnels.
Résolution des différends et litiges
En cas de différend concernant ces conditions ou nos services, les dispositions suivantes s'appliquent pour la résolution:
Arbitrage
Tout différend sera soumis à l'arbitrage conformément aux règles de la Loi sur l'arbitrage commercial du Canada. L'arbitrage se déroulera en français au Québec. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire pour toutes les parties concernées.
Vous conservez le droit de soumettre les petites réclamations aux tribunaux compétents.
Règlement en ligne des litiges européens
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne pour résoudre les différends concernant nos services. Cette plateforme facilite la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Plateforme ODR Commission européenneDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide similaire.
Intégralité de l'accord contractuel
Ces conditions, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre avertissement légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et evolaripheon.com concernant l'utilisation de notre site et de nos services professionnels de consultation.
Droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec. Les réglementations spécifiques peuvent varier selon votre province.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site et à nos services à tout moment, sans préavis, si vous violez ces conditions. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue de nos services après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions révisées.
Nous contacter pour questions
Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour planifier votre consultation gratuite, contactez notre équipe professionnelle:
Courriel: content@evolaripheon.com
Téléphone: +1 (431) 147-5576
Adresse: 50 Rue Carroll, Toronto, ON M4M 3G3 Canada
Date d'entrée en vigueur effective: 16 septembre 2025 avec application immédiate
Version: 2.1 révision